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24 septembre 2008
Fichier Edvige...nouvelle version
Le décret qui "relooke" Edvige
France Info - 06:31 -Anne Jocteur Monrozier et Franck Cognard
La nouvelle mouture du décret sur le fichier Edvige ne sera pas rendue publique avant un mois, le temps que la CNIL rende son avis. France Info s’en est procuré une copie...
Le nouveau projet de décret instaurant le fichier EDVIGE a été transmis vendredi par le ministère de l’Intérieur à la CNIL et doit ensuite passer devant le Conseil d’état. Le décret ne devrait pas être publié avant au moins un mois.
Source : France Info
17:58 Publié dans Droit Français | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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